Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet cigafi.com, édité par CIGAFI SARL U, Cabinet d'Intermédiation et de Gestion d'Actifs Fonciers et Immobiliers, immatriculé au RCCM de Lomé sous le numéro TG-LFW-01-2022-B13-01807.

Le site a pour vocation de présenter les services de CIGAFI, de mettre en relation les utilisateurs avec les biens et prestations disponibles, et de faciliter les échanges entre CIGAFI et sa clientèle dans le respect du droit togolais et de la réglementation OHADA.

Le site cigafi.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. CIGAFI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès au site pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

L'utilisation du site est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales légalement constituées. En accédant au site, l'utilisateur atteste qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure des engagements conformément au droit togolais et aux Actes Uniformes OHADA.

CIGAFI propose via son site les services suivants :

• Intermédiation dans les transactions foncières et immobilières (vente, achat, location)
• Gestion d'actifs immobiliers pour le compte de propriétaires (syndic, gérance locative)
• Conseil et expertise foncière (évaluation de biens, sécurisation des titres)
• Mise en relation entre vendeurs, acheteurs, bailleurs et locataires
• Accompagnement dans les démarches administratives liées à la propriété foncière au Togo

Les informations présentées sur le site ont valeur indicative. Toute transaction immobilière fait l'objet d'un contrat écrit distinct, conformément aux dispositions du Code Foncier et Domanial (Loi n° 2018-005 du 14 juin 2018) et du droit des obligations applicable au Togo.

Certaines fonctionnalités du site nécessitent la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi tout au long de l'utilisation du service.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est présumée être le fait de l'utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement CIGAFI à l'adresse contact@cigafi.com.

CIGAFI se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En utilisant le site cigafi.com, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément à sa finalité et aux lois togolaises en vigueur
• Ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de CIGAFI
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site (attaques, virus, spam, etc.)
• Ne pas utiliser le site à des fins de concurrence déloyale ou de démarchage abusif
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de CIGAFI et de ses partenaires

Tout manquement peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, conformément au Code pénal togolais et à la Loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 relative à la cybersécurité.

Les informations et contenus publiés sur cigafi.com (annonces, descriptions de biens, prix) ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme au sens du droit togolais. Tout engagement contractuel — mandat de vente, de location, de gestion ou compromis de vente — est formalisé par un contrat écrit signé par les parties concernées.

Conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général et au Code Foncier et Domanial togolais, les transactions portant sur des biens immobiliers ou fonciers doivent respecter les formalités légales applicables, notamment l'enregistrement auprès des services compétents (conservation foncière, ANDF).

CIGAFI agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des informations communiquées par les propriétaires ou vendeurs de biens, ni des décisions prises par les parties à une transaction.

L'intégralité des contenus du site cigafi.com — textes, photographies, vidéos, plans, logo, architecture graphique et base de données — est la propriété exclusive de CIGAFI SARL U ou de ses partenaires et est protégée par les dispositions de la LOSITO (Loi n° 2017-008 du 22 juin 2017) et de la législation internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, modification ou utilisation commerciale de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de CIGAFI, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Dans le cadre de l'utilisation du site et de ses services, CIGAFI est amené à collecter des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives aux biens recherchés). Ces données sont traitées conformément à la Loi n° 2019-014 du 26 novembre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour : répondre aux demandes de contact et de renseignements, assurer le suivi des mandats et transactions, améliorer les services proposés. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable de l'utilisateur.

Conformément à la loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données. Pour exercer ces droits, contacter : contact@cigafi.com.

CIGAFI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le site. Toutefois, CIGAFI ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des contenus, et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions susceptibles d'y figurer.

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Les liens hypertextes présents sur le site et pointant vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif. CIGAFI n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

CIGAFI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

La poursuite de l'utilisation du site après publication des nouvelles CGU vaut acceptation des conditions modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais, les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi que par les dispositions pertinentes de la CEDEAO en matière de commerce électronique.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Lomé, République Togolaise.

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+228 90 99 10 70 / +228 93 79 49 29
Agoè Assiyéyé, Lomé, République Togolaise