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CIGAFI - Cabinet d'Intermédiation et de Gestion d'Actifs Fonciers et Immobiliers
CIGAFI
Cabinet immobilier & foncier · Lomé, Togo
1. Éditeur du site
Identité de la société
Dénomination sociale : CIGAFI SARL U
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL U)
Objet social : Cabinet d'Intermédiation et de Gestion d'Actifs Fonciers et Immobiliers
Siège social : Agoè Assiyéyé, Lomé, République Togolaise
N° RCCM : TG-LFW-01-2022-B13-01807
Greffe : Tribunal de Commerce de Lomé
Régime : Droit OHADA – Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales
Conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA sur les Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE), révisé en 2014, et de la Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, telle que modifiée le 27 juin 2023.
2. Contact & coordonnées
Téléphone : +228 90 99 10 70 / +228 93 79 49 29
Adresse : Agoè Assiyéyé, Lomé, Togo
Site web : www.cigafi.com
3. Hébergement du site
Le site cigafi.com est hébergé par un prestataire tiers. Conformément à l'article 8 de la Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, toute personne physique ou morale assurant à titre professionnel le stockage de contenus est tenue de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de ces contenus.
Les coordonnées exactes de l'hébergeur sont disponibles sur demande adressée à contact@cigafi.com.
4. Activité réglementée
CIGAFI exerce une activité d'intermédiation et de gestion dans le secteur immobilier et foncier au Togo. Cette activité est soumise à la réglementation togolaise en vigueur, notamment :
  • Code Foncier et Domanial du Togo – Loi n° 2018-005 du 14 juin 2018
  • Actes Uniformes OHADA – droits et obligations des commerçants
  • Loi n° 2017-007 modifiée relative aux transactions électroniques
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site cigafi.com — textes, photographies, visuels, logo, architecture du site — est la propriété exclusive de CIGAFI SARL U ou de ses partenaires et est protégé par la législation togolaise et internationale applicable en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CIGAFI SARL U.
Loi-cadre d'orientation sur la société de l'information au Togo (LOSITO) – Loi n° 2017-008 du 22 juin 2017.
6. Protection des données personnelles
CIGAFI s'engage à traiter les données personnelles collectées sur ce site dans le strict respect de la réglementation togolaise applicable, en particulier la Loi n° 2019-014 du 26 novembre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel et de son décret d'application.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec CIGAFI et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable. Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courriel à : contact@cigafi.com
Autorité de contrôle compétente : Commission Nationale des Données Personnelles (CNDP) – Togo · www.cndp.tg
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9. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit togolais, les Actes Uniformes de l'OHADA ainsi que la réglementation de la CEDEAO en matière de transactions électroniques.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les parties s'engagent à soumettre le différend aux juridictions compétentes de Lomé, République Togolaise.
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